STATUTS of EFAY

CHAPITRE I. DENOMINATION, SIÈGE SOCIAL, OBJECTIFS ET DURÉE

ARTICLE 1 : Dénomination et forme juridique :

1.1. Il est constitué une association sans but lucratif (ASBL) sous le nom de "European Free Alliance Youth" et sa traduction littérale en autres langues, ci-après dénommé EFAY ou Fédération.

1.2. L'abréviation utilisée est EFAY.

1.3. La EFAY est une fédération de mouvements de jeunesse des partis politiques appartenant à l’Alliance libre européenne. La Fédération est régie par la loi belge du 27 juin 1921. Elle soutienne :

- L’unité européenne et la création d’une Union européenne de peuples libres, basée sur le principe de subsidiarité, qui croient en la solidarité les uns avec les autres et avec tous les peuples du monde.

- La défense des droits de l’homme et des droits des peuples, en particulier le droit à l’autodétermination et à sa propre langue et culture.

- La protection de l’environnement et le développement durable.

- La création d’une société équitable basée sur la solidarité et la répartition des richesses, dont les politiques favorisent le progrès, la cohésion sociale et des opportunités égales pour tous les citoyens.

Les principes de la démocratie participative.

La défense d’une réelle égalité entre les hommes et les femmes et de leur orientation sexuelle.

ARTICLE 2 : Siège social

2.1. Le siège social d'EFAY est fixé en Belgique, à la Rue Woering, numéro 19-21, 1000 Bruxelles. Le siège est localisé dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

2.2. Le siège social peut être déplacé en tout autre endroit en Belgique par décision de l'Assemblée générale publiée dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 : Objectifs

La Fédération, dénuée de but de lucre, poursuit les objectifs suivants :

- assurer une collaboration constante entre ses membres afin de mieux réaliser les objectifs de son programme ;

- une politique européenne des jeunes plus ambitieuse, dont les ressources sont établies de manière à ce que les jeunes puissent participer à son élaboration, et qui encourage la mobilité et les associations de jeunes ;

- doter le nationalisme et le régionalisme démocratiques d’une structure politique laissant de la place aux initiatives pratiques dans le domaine des politiques communes de l’Union et du rapprochement avec d’autres partis de pays européens ne faisant pas partie de l’Union.

ARTICLE 4 : Durée

L'EFAY est créée pour une durée indéterminée. Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale ou par une décision du juge compétent.

CHAPITRE II. MEMBRES

ARTICLE 5 : Types de membres

5.1. L'EFAY se compose d'organisations membres. Il y a deux types d'organisations membres : les organisations membres titulaires et les organisations membres observateurs. Le nombre des membres est illimité, mais ne doit pas être inférieur à trois.

Lorsqu'un membre de l'EFAY ne dispose pas de la personnalité juridique, il est représenté par une personne physique ou morale qui agira au nom et pour le compte de ce membre selon les conditions et modalités que ce dernier aura déterminé.

ARTICLE 6 : Amis de l'EFAY

Des citoyens, résidents et organisations d'un pays européen qui souscrivent de manière générale le programme politique et les statuts de l'EFAY peuvent devenir "amis de l'EFAY". Pour devenir "ami de l'EFAY" il faut introduire une demande par écrit au secrétariat. Celui-ci soumettra cette demande à la réunion suivante du Bureau. Le Bureau délibère et décide sur les demandes d'adhésion. Si une organisation membre s'oppose à la décision du Bureau, la demande d'adhésion incriminée sera examinée par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale prendra la décision finale par une majorité des deux tiers. Les "amis de l'EFAY" peuvent être expulsés par l'Assemblée générale. Les "amis de l'EFAY" donneront un soutien économique à la Fédération. Les droits et devoirs des "amis de l'EFAY" sont décidés par l'Assemblée générale.

ARTICLE 7 : Demande d’affiliation

Peuvent demander leur affiliation les organisations et/ou associations qui :

- sont structurées ;

- sont actives sur les plans politique et social sur le territoire de leur nation ;

- éditent des publications (au moins un bulletin d’information interne).

ARTICLE 8 : Droits et devoirs des membres

8.1. Droits des organisations membres de la Fédération :

- le droit d’assister aux assemblées générales ;

- le droit de vote (un vote par membre titulaire) ;

- le droit d’obtenir régulièrement des informations du secrétariat, d’être soutenus dans leurs activités et d’être tenus informés des programmes politiques des autres membres

- le droit d’utiliser le nom de l'organisation ;

- le droit à une solidarité politique et sociale.

8.2. Devoirs des membres de la Fédération :

- maintenir des contacts réguliers avec les autres membres ;

- faire une contribution financière, telle que stipulée dans le Règlement ;

- transmettre les publications de l’association et/ou organisation au secrétariat ;

- faire preuve de solidarité politique avec les autres membres.

ARTICLE 9 : Procédure d’affiliation

9.1. Soumission de la demande

Toute association, organisation qui souhaite rejoindre l'EFAY doit introduire une demande par écrit au secrétariat. Celui-ci soumettra cette demande à la réunion suivante du Bureau ou à l’Assemblée générale. La demande doit être accompagnée d’un document présentant le programme politique et la structure de l’association et/ou organisation. Ces documents seront transmis à tous les membres.

Si l’organisation candidate partage son champ d’activité territorial avec une organisation qui est déjà membre, un rapport positif signé par cette dernière sera nécessaire pour lancer la procédure d’admission. Tout membre de la EFAY a le droit de bloquer l’entrée du nouveau candidat qui fait partie de son champ d’activité territorial durant la première année de candidature et ce, jusqu’à l’adoption de l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Dans ce cas, le candidat doit obtenir les deux tiers de l’ensemble des votes de l’Assemblée générale.

9.2. Examen de la demande

a. La demande d’affiliation doit être acceptée par le Bureau à l’unanimité. Sa décision sera soumise pour approbation à l’Assemblée générale. L’Assemblée générale peut décider d’octroyer à l’association et/ou organisation candidate le statut d’observateur avec effet immédiat. Cette décision doit être prise par la majorité des membres titulaires. Avant de devenir membre titulaire, une association et/ou organisation doit avoir occupé le statut d’observateur pendant au moins un an.

Toute association et/ou organisation membre de la Fédération peut proposer au Bureau d’étendre les invitations à assister à une Assemblée générale à d’autres partis politiques.

b. Pour être affilié à l´EFAY, il faut être rattaché à un Parti, lui-même, affilié à l´ALE. Dans ce cadre, le mouvement de jeunesse de ce Parti automatiquement observateur d´EFAY.

9.3. Acceptation d’un nouveau membre

Après avoir occupé le statut d’observateur pendant un an, une association et/ou organisation peut devenir membre titulaire. L’Assemblée générale prendra cette décision à la majorité de ses membres titulaires votant à bulletin secret.

ARTICLE 10 : Démission/suspension/exclusion

Un membre peut démissionner à tout moment.

Un membre peut être suspendu. Une telle décision doit être prise par le Bureau à la majorité de ses membres. Le Bureau informera l’Assemblée générale de sa décision, qui pourra lancer la procédure d’exclusion.

Un membre peut être exclu. Une telle décision doit être prise par l’Assemblée générale sur la base d’un avis du Bureau et de 25% des membres de l’Assemblée générale. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres titulaires présents votant à bulletin secret.

Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus n'ont plus droit de regard sur le capital financier d'EFAY.

CHAPITRE III. ORGANES

ARTICLE 11 : Organes

Les organes de la Fédération sont :

- l’Assemblée générale

- le Bureau

- le secrétariat.

ARTICLE 12 : L'Assemblée générale

12.1. L’Assemblée générale sera l’organe suprême habilité à prendre toutes les décisions prévues par l'article 4 de la loi de 21 juin 1927. Tout ce qui n'est pas attribué par la loi ou les status à l'Assemblée générale relève de la compétence du Bureau. Elle comprendra des membres titulaires et des observateurs. Seuls les membres titulaires auront le droit de vote. Le droit de vote sera exercé par des délégations.

12.2. L’Assemblée générale sera convoquée par le Bureau au moins une fois par an. Elle peut être aussi convoquée lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande. Tous les membres sont convoqués à l'Assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.

12.3. L'Assemblée générale ne peut statuer qui si le deux tiers des membres est présent. Si les deux tiers ne sont pas atteints, une deuxième Assemblée générale peut être convoquée et pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions seront prises à la majorité simple des membres présents. Pour la modification de statuts, le nombre de votes à atteindre est d'au minimum deux tiers des membres. S'il s'agit d'une modification sur l'objet social, le quorum à atteindre est de quatre cinquièmes. Le même nombre est d'application en cas de dissolution.

12.4. Toute assemblée générale fait l'objet d'un compte-rendu sous forme de procès-verbal signé par le secrétaire et consigné dans un registre spécialement conçu à cet effet. Ce registre est conservé au siège, où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les tiers peuvent en prendre connaissance en adressant une demande au Bureau.

12.5. Le Règlement devra être adopté par l’Assemblée générale, après proposition du Bureau.

ARTICLE 13 : Le Bureau

Le Bureau est l'organe d'administration de l'EFAY, les membres du Bureau seront les administrateurs. Le Bureau définit la politique et les activités de l'EFAY dans le cadre déterminé par les avis adoptés par l'Assemblée générale. Le Bureau est tenu responsable de ses activités devant l'Assemblée générale.

Le Bureau comprendra le président, cinq vice-présidents et le secrétaire. Une association et/ou organisation ne peut avoir plus d’un représentant.

Les membres du Bureau seront élus par l’Assemblée générale pour un terme de deux ans. Ils peuvent être réélus mais ne peuvent assumer les mêmes responsabilités.

Le Bureau désignera un trésorier et un organisateur parmi ses membres.

Le Bureau se réunira au moins une fois par an en dehors des sessions de l’Assemblée générale. Il est convoqué par le président. Il ne peut statuer que si majorité des membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas de partage de voix, la voix du Président est prédominante.

Le président sera responsable de l’organisation de la Fédération et la représentera lors d’événements extérieurs. Tous les actes qui engagent la Fédération sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président, qui n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

En l’absence du président, l’un des vice-présidents dirigera les réunions. Celui-ci entretiendra des contacts réguliers avec le président et le secrétariat.

ARTICLE 14 : Le secrétariat

Le secrétariat exécutera les décisions de la Fédération. Il devra notamment assister le président et le vice-président, préparer et organiser les réunions et assurer les relations avec les partis membres, la presse et le public.

Le secrétariat pourra être assisté d'un coordinateur/trice ou équipe de coordination qui s'occupera de la gestion journalière de l'EFAY. La Fédération est représentée par le coordinateur/trice en ce qui concerne cette gestion. Si plus d'une personne est chargé de la gestion journalière, la Fédération est valablement représentée dans tous ses actes de gestion journalière par une seule personne chargée de cette gestion, laquelle n'a pas à faire la preuve d'une décision préalable intervenue entre ces personnes. La personne ou personnes chargés de la coordination sont choisies par le Bureau et pour la durée que celui-ci détermine.

ARTICLE 15 : Election du président, des vice-présidents et du secrétaire

15.1. L’élection du président se fera à bulletin secret. Chaque organisation aura le droit de présenter un candidat au maximum. Le candidat élu devra obtenir la majorité absolue au premier tour ou, le cas échéant, la simple majorité au second tour.

Il ne peut être réélu.

En préparation à l’Assemblée générale, le Bureau adressera la liste de toutes les nominations et soumettra une recommandation à l’assemblée générale en vue d’assurer le bon fonctionnement de la Fédération et une représentation géographiquement équilibrée.

Si le/a président/e est expulsé/e de son propre organisation, l'assemblée générale peut décider par majorité de deux tiers son expulsion comme président. Le Bureau fera une convocation extraordinaire de l'assemblée générale pour l'élection d'un/e nouveau/nouvelle président/e.

15.2. Election des autres membres du Bureau

Les autres membres du Bureau (tous les membres ou ceux qui doivent être élus) seront choisis par l’assemblée générale par bulletin secret et listes ouvertes. Si l’un des membres du Bureau démissionne, l’assemblée générale suivante choisira son remplaçant.

Toute association et/ou organisation aura le droit de présenter un candidat au maximum et de voter jusqu’à 75 % des postes vacants à pourvoir (hormis pour l’association et/ou organisation dont le président fait partie, qui ne sera pas autorisée à se présenter elle-même).

Les candidats recueillant le plus grand nombre de voix seront élus membres du Bureau.

Après l’assemblée générale, les membres du Bureau se partageront les différentes responsabilités.

Ces responsabilités seront modifiées suivant les nécessités de la EFAY lors des réunions du Bureau par décision prise à la majorité des voix.

ARTICLE 16 : Dissolution et liquidation

En cas de dissolution, l'actif est transféré, après apurement des dettes, à une ou plusieurs association(s), fondation(s), institution(s) ou organisme(s), quels qu'ils soient, désigné(s) par l'assemblée générale. L'entité bénéficiaire devra affecter le patrimoine transféré à une fin désintéressée.

La décision de la dissolution de la Fédération sera prise conformément aux dispositions de la loi de 21 juin 1921.

CHAPITRE V. FINANCEMENT

ARTICLE 17 : Exercice comptable

L'exercice comptable de l'EFAY court du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

ARTICLE 18 : Cotisations

Le montant des cotisations à effectuer par les membres sera fixé par l'assemblée générale et ne dépassera pas le 500 Euros par an.

Le reste des dispositions relatives au financement seront fixées dans le Règlement.

CHAPITRE VI. AMENDEMENTS DES STATUTS

ARTICLE 19 : Amendements des Statuts

Les présents statuts peuvent être amendés par l’assemblée générale. Les amendements proposés doivent être envoyés au Bureau qui les transmettra, avec son avis, à l’assemblée générale.

Les amendements des statuts doivent être adoptés par les deux tiers des membres titulaires.

ARTICLE 20: Matières non réglées par les statuts

L’Assemblée générale statuera sur les matières non réglées par les Statuts. Ces matières et notamment les publications à faire aux Annexes du Moniteur belge, seront réglées conformément aux dispositions de la loi de 21 juin 1921.